Nul n’est censé ignorer la loi.
Consultez le texte officiel sur Legifrance.gouv.fr


Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique.

e-pharmacie

Informations sur le Site internet

  • le site internet de l’officine est impérativement rédigé en langue française
  • la raison sociale de l’officine,
  • les noms, prénoms et numéro RPPS du ou des pharmaciens responsables du site,
  • l’adresse de l’officine,
  • l’adresse de courrier électronique,
  • le numéro de téléphone et de télécopie,
  • le numéro de licence de la pharmacie,
  • la dénomination sociale et les coordonnées de l’hébergeur du site Internet,
  • le nom et l’adresse de l’agence régionale de santé territorialement compétente,
  • le logo prévu par le règlement d’exécution (UE) n°699/2014 de la Commission du 24 juin 2014.
Parapharmacie

Informations sur le descriptif du Produit

  • la dénomination du produit (médicament) et sa dénomination commune internationale,
  • l’(es) indication(s) thérapeutique(s) de l’autorisation de mise sur le marché,
  • le prix toutes taxes comprises (hors frais de port),
  • la forme galénique et le nombre d’unités de prise,
  • l’invitation à lire la notice pour les précautions d’emploi,
  • le lien hypertexte vers le résumé officiel des caractéristiques des produits,
  • les photos du conditionnement tel qu’il est ou des conditionnements tel qu’ils sont proposés en pharmacie,
  • la date de mise à jour de la fiche médicament,
  • une limitation d’ajout au panier selon le dosage de la substance active.

Les médicaments doivent se trouver dans un onglet spécifique à la vente de médicaments.

e-pharmacie danger

Ce qui est Interdit

  • les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire sont (pour le moment) interdits à la vente,
  • le site internet ne peut être détaché d’une officine réelle ayant pignon sur rue,
  • le droit de rétractation s’appliquant à la vente à distance ne concerne pas les médicaments,
  • les forums de discussion sont interdits, ceci afin d’éviter que les internautes n’établissent des diagnostics entre eux et ne prennent des conseils les uns auprès des autres,
  • les liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques,
  • la recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite.

Les sites internet plateformes regroupant plusieurs pharmacies ne sont pas autorisés à la vente de médicaments.


Sources: www.legifrance.gouv.fr ; www.ordre.pharmacien.fr.